Vous êtes à la page flecheNOS CONDITIONS DE VENTE Conditions de venteToute remise de commande implique l'acceptation de ces conditions générales qui l'emportent sur celles du client sauf dérogation écrite et préalable de HYDRO ROCHEFORTAIS.

RENSEIGNEMENTS ET OFFRES DE PRIX
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Toute offre de prix n'est valable que pour les quantités indiquées et dans la limite du délai d'option; sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours.

PRIX
Les prix sont donnés à titre indicatif; ils s'entendent hors taxes et hors frais accessoires (participation aux frais de commande spéciale, d'expédition, de gestion administrative...) sur la base du tarif en vigueur au jour de la consultation. Ils pourront êtres actualisés aux conditions économiques du jour de la commande.

COMMANDES
La commande du client est considérée comme acceptée soit par confirmation écrite par HYDRO ROCHEFORTAIS des conditions négociées par ses collaborateurs, soit par livraison des marchandises.Toute commande annulée par le client sans le consentement de HYDRO ROCHEFORTAIS pourra être facturée quelle que soit la cause de l'annulation. En cas de changement dans la situation du client, HYDRO ROCHEFORTAIS pourra annuler une commande préalablement acceptée ou en modifier les conditions de règlement.

LIVRAISONS
Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi et leur dépassement éventuel ne saurait entraîner ni annulation de la commande ni indemnité ou pénalité quelconque. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même en franco de port. En conséquence, il appartient de vérifier le matériel à sa réception et le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par la loi. HYDRO ROCHEFORTAIS se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, le client ne pourra en aucune façon se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement des livraisons partielles déjà intervenues.

FACTURATION
Sauf convention contraire, les factures sont établies mensuellement. Chaque facture donnera lieu à la récupération de frais de gestion administrative forfaitaire. En cas de désaccord sur la facturation, le client s'engage à en avertir HYDRO ROCHEFORTAIS dans un délai de quinze jours à réception de facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client.

PAIEMENT
La première livraison est toujours faite au comptant ou contre remboursement. Les livraisons suivantes sont payables à ECHILLAIS à 30 jours fin de mois de livraison (suivant accords) traite. Toutefois pour des montants inférieurs à 152€ le payement s'effectuera par chèque. En cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demie celui de l'intérêt légal sans préjudice de la clause pénale égale à 15 % de la somme impayée et des frais de recouvrement. Toutefois ces pénalités ne seront dues moyennant une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer. Toute somme impayée non régularisée dans les huit jours d'une simple lette de mise en demeure, rend immédiatement exigibles toutes les autres factures qu'elles soient ou non couvertes par des effets déjà en circulation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi numéro 80-335 du 12 mai 1980, le client accepte que le transfert de propriété des marchandises vendues soit suspendu jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires._La clause de réserve de propriété n'exonère pas le client de sa responsabilité de gardien des marchandises livrées._En cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement HYDRO ROCHEFORTAIS pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements._Il pourra en outre résilier la vente de plein droit et sans qu'il soit besoin d'accomplir une quelconque formalité judiciaire._En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens, la demande de revendication des marchandises impayées se fera dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture._La revendication pourra s'exercer même si les marchandises impayées ont été incorporées dans un bien mobilier dans les conditions prévues à l'article 121, aliéna 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée._Par ailleurs, HYDRO ROCHEFORTAIS se réserve le droit de revendiquer entre les mains d'un tiers le prix ou la partie du prix que celui-ci devrait encore au client d'HYDRO ROCHEFORTAIS ou de revendiquer directement la marchandise impayée entre les mains du tiers qui la détiendrait de mauvaise foi.

GARANTIE ET REPARATIONS
Les reprises de matériels ne peuvent être faites qu'après reconnaissance par le constructeur d'un défaut de fabrication. Dans ce cas, HYDRO ROCHEFORTAIS est tenu au seul remplacement des marchandises défectueuses à l'exclusion de toute autre garantie sauf à faire valoir la garantie légale. De convention express, HYDRO ROCHEFORTAIS est notamment exonéré de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect consécutif au vice de fabrication, à l'utilisation du matériel, etc… Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le client devra présenter l'appareil défectueux et justifier de son achat auprès de HYDRO ROCHEFORTAIS en produisant le bon de livraison original et sa facture._Les frais de main-d'œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge du client.

REPRISES
A titre exceptionnel, après accord écrit et préalable, HYDRO ROCHEFORTAIS pourra accepter la reprise de marchandises livrées par lui._Ces marchandises seront neuves et n'auront été ni démontées, ni utilisées : elles devront être retournées dans leur emballage d'origine, intact._Les marchandises acceptées en reprise seront valorisées à 90% du prix initialement facturé pour tenir compte des frais occasionnés par leur reprise et feront l'objet d'un avoir. Dans le cas où il s'agirait d'un produit commandé spécifiquement (car non tenu en stock par HYDRO ROCHEFORTAIS) son éventuelle reprise sera subordonnée à une acceptation préalable du fabricant au prix accepté par le fabricant minoré de 10%.

JURIDICATION
En cas de contestation, quelles que soient les conditions de ventes acceptées, le Tribunal de Commerce de ROCHEFORT est seul compétent, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
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51,Rue des Erronnelles
17620 ECHILLAIS
France
Tél. :+ 33 (0)5 46 82 94 63
Fax:+ 33 (0)5 46 84 82 11
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